1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Squareful, incluant l’optimisation d’espaces, l’accompagnement transactionnel, et la gestion de projets immobiliers (PMO), à destination des utilisateurs et investisseurs.
2. Durée et validité des offres
Les devis émis par Squareful ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Squareful se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et de prestation.
3. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente au taux d'intérêt légal majoré de 5 points sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4. Livraison des services
Les prestations de services sont réalisées conformément aux délais et conditions définis dans le devis ou le contrat signé. En cas de retard ou d’impossibilité de prestation du fait du client, Squareful se réserve le droit de reprogrammer la prestation ou de facturer les heures d’attente.
5. Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée par le client, Squareful se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés jusqu’à la date de résiliation. En cas de manquement grave à l’une des obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié sans préavis par l’autre partie.
6. Responsabilité et garanties
Squareful s'engage à fournir les services conformément aux normes de l'industrie et à agir avec diligence. Toutefois, Squareful ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, imprévus ou de toute perte de profit découlant de l'utilisation des services. En cas de force majeure, Squareful est dégagé de toute responsabilité relative aux retards ou à la non-exécution des obligations contractuelles.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
